Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV régissent l'utilisation de la solution SaaS KilomeTrack (ci-après "le Service"), éditée par Rémi Brouard, entrepreneur individuel, 14 rue Commandant Carlhan, 05100 Briançon, France (ci-après "l'Éditeur"). Le Service est exclusivement destiné à une clientèle professionnelle ("le Client"). Toute souscription ou utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes.

KilomeTrack est une application de gestion de flotte permettant la saisie de déclarations kilométriques, le suivi des frais de carburant et l'administration de véhicules. Le Service inclut des fonctionnalités d'aide à la saisie, d'avertissement d'incohérence et des mécanismes techniques de traçabilité.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, tant que la qualité globale du Service n'en est pas substantiellement dégradée et dans le respect des principes ISCA (Inaltérabilité, Sécurisation, Conservation, Archivage).

3.1. Identifiants. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants créés.

3.2. Comptes Partagés. Le Service permet techniquement l'usage de comptes partagés (ex : saisonniers). Le Client assume l'entière responsabilité des actions effectuées via ces comptes communs, l'Éditeur ne pouvant individualiser l'auteur d'une action sur un compte partagé.

3.3. Intégrité des Données. L'Éditeur met en oeuvre des mesures de sécurité avancées (historisation immuable, chaînage cryptographique). Ces mesures garantissent l'intégrité technique des données enregistrées mais ne certifient pas la véracité des informations saisies par les utilisateurs.

L'Éditeur s'engage à maintenir ce dispositif technique actif pour assurer la probance des données hébergées.

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service de manière loyale et légale.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'ingénierie inverse.
• Vérifier la conformité fiscale des données saisies par ses collaborateurs, nonobstant les outils d'alerte fournis par le Service.

Dans le cadre de l'exécution du Service, l'Éditeur agit en tant que Sous-traitant et le Client en tant que Responsable de Traitement.

Finalité : L'Éditeur traite les données (identités, trajets, photos) uniquement pour fournir le Service.

Sécurité : Les données sont hébergées de manière sécurisée. Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs de l'Éditeur (voir article 8).

Droit des personnes : Le Client est responsable de la gestion des demandes de droits de ses collaborateurs.

Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.

6.1. Exclusion. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour :

• Les erreurs de saisie, même non détectées par le système d'avertissement.
• Le refus des justificatifs par l'administration fiscale ou sociale, le Service étant un outil de gestion et non un expert-comptable.
• Les interruptions de service ou pertes de données accidentelles hors faute lourde prouvée.

6.2. Plafond. En tout état de cause, l'indemnisation sera limitée au remboursement des sommes versées par le Client au cours des six (6) mois précédant le fait générateur.

Le Service (code source, interfaces, algorithmes) reste la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, personnelle et temporaire pour la durée du contrat. Les données saisies restent la propriété du Client.

Les paiements sont sécurisés par Stripe, un processeur de paiement certifié PCI-DSS niveau 1.

Facturation : Les factures sont émises directement par l'Éditeur. L'Éditeur bénéficiant du régime de la micro-entreprise (article 293 B du CGI), les prix indiqués sont nets de TVA.

Sécurité : L'Éditeur ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire. Toutes les informations de paiement transitent exclusivement par les serveurs sécurisés de Stripe.

Litiges Paiement : Toute réclamation liée à la facturation ou au remboursement doit être adressée directement à l'Éditeur via le formulaire de contact.

Le contrat est conclu pour la durée de l'abonnement souscrit avec reconduction tacite. Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Réversibilité : En cas de résiliation, le Client peut demander l'export de ses données (format standard CSV/Excel) pour assurer la continuité de ses obligations légales.

Au-delà d'un délai de 3 mois après la fin de l'accès, les données pourront être supprimées.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur.